Document parlementaire 51S0910

Proposition de loi insérant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, un article 289quater octroyant un crédit d'impôt aux personnes de 60 ans et plus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0910/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0910001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire VIELLISSEMENT - TRAVAILLEURS AGES - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE DE L'EMPLOI | VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE