Document parlementaire 51S0909

Proposition de loi modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0909/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0909001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire VIEILLISSEMENT - TRAVAILLEURS AGES - REDUCTION GROUPE-CIBLE COTISATIONS SOC
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR AGE