Document parlementaire 51S0903

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0903/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0903001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONCILIATION - HUIS CLOS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE