Document parlementaire 51S0899

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0899/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0899001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES CAUTIONS DE BIENFAISANCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE | CREANCE