Document parlementaire 51S0896

Proposition de loi modifiant l'article 44/1, alinéa 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0896/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0896001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES VOLES - DONNEES POLICIERES - COMMUNICATION A DES TIERS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | ECHANGE D'INFORMATIONS | POLICE | AUTOMOBILE | VOL