Document parlementaire 51S0892

Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0892/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0892001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-HAL-VILVORDE - CIRCONSCRIPTION ELECTORALE - COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE