Document parlementaire 51S0891

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0891/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0891001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DONT L'ACTIVITE S'ETEND A TOUT LE PAYS - CADRES LINGUISTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES