Document parlementaire 51S0885

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0885/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0885001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES ASSOCIEES AUX ACTIVITES AMBULANTES - AUTORISATION
Date de fin 19/05/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/12/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 27/04/2005 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1112/3-2004/2005
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/05/2005   EN REUNION
19/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE AMBULANT
Descripteurs Eurovoc ECHANGE COMMERCIAL | REGLEMENTATION COMMERCIALE | COMMERCE AMBULANT