Document parlementaire 51S0884

Proposition de loi insérant un article 1024bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 1072bis du même Code, en ce qui concerne les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0884/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0884001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS TRAVAIL & MALADIE PROFESSIONNELLES - ACTION TEMERAIRE & VEXATOIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | FRAIS DE JUSTICE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PROCEDURE CIVILE