Document parlementaire 51S0883

Proposition de loi visant à abroger l'article 76 et à modifier l'article 78 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0883/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0883001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTIONS MILITAIRES TEMPS DE GUERRE - CIVILS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | JURIDICTION MILITAIRE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE