Document parlementaire 51S0880

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0880/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0880001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATEURS DE PATINS A ROULETTES ET TROTTINETTES -PISTES CYCLABLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PISTE CYCLABLE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES