Document parlementaire 51S0873

Proposition de loi complétant l'article 1017 du Code judiciaire en ce qui concerne les dépens de la procédure dans tous les litiges relatifs à l'application d'une loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0873/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0873001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DEPENS DE LA PROCEDURE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE