Document parlementaire 51S0871

Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0871/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0871001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL ART. 56 SANCTION HYPOTHESE DE RECIDIVE DE CRIME SUR DELIT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE