Document parlementaire 51S0869

Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 20/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 22/12/2005
Documents principaux 00/000-S0869/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0869001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire FORMATION PROFESSIONNELLE - CREDIT D'IMPOT
Date de fin 22/12/2005
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 01/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/2005   PROP. REJET ADOPT.
22/12/2005   EN REUNION
22/12/2005   REJETE
Compétence 20/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES