Document parlementaire 51S0868

Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0868/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0868001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASBL - DISPOSITION TRANSITOIRE RELATIVE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF