Document parlementaire 51S0865

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/10/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0865/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S0865001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	15/10/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	FRAIS PROFESSIONNELS - MOTOCYCLETTES - EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SECURITE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	15/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES