Document parlementaire 51S0863

Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0863/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0863001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire VICTIME DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS - RECOURS SERVICES SEXUELS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION | TRAFIC DE PERSONNES