Document parlementaire 51S0862

Proposition de loi insérant un article 29bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0862/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0862001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE DES OBJETS VOLES - SYSTEMES DE TELECOMMUNICATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | VOL