Document parlementaire 51S0861

Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de lier la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0861/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0861001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS PENSION MINIMUM GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS