Document parlementaire 51S0858

Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 08/10/2004
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S0858/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0858001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/10/2004
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - SENATEURS DE DROIT
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION