Document parlementaire 51S0857

Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0857/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0857001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS DEPENSES EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT