Document parlementaire 51S0856

Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0856/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0856001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS ORDRE D'IMPUTATION DES PAIEMENTS SURENDETTEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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