Document parlementaire 51S0854

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0854/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0854001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PROCEDURE D'EXTREME URGENCE
Sous-documents
002 25/01/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
 
003 27/03/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
 
004 19/04/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFlor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | PROCEDURE CIVILE