Document parlementaire 51S0852

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/03/2005
Vote Sénat 21/12/2004
Date de la loi 11/05/2005
Date moniteur 22/06/2005
Moniteur n° 192
Moniteur erratum 23/09/2005 292
Documents principaux 00/000-K1523/001-2004/2005-0
00/000-S0852/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1523001   31 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/12/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/12/2004
Date d'envoi 22/12/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE ENTRAIDE JUDICIAIRE
Date de fin 24/03/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [79 Kb] 17/03/2005 RAPPORT
Date de distribution 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementInga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [35 Kb] 24/03/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/2005
 
Document Sénat   51S0852001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/10/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE ENTRAIDE JUDICIAIRE
Date de fin 21/12/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/12/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CD&V
Calendrier 01/02/2005   EN REUNION
01/02/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhaert, Inga sp.a-spirit
Calendrier 12/01/2005   EN DISCUSSION
12/01/2005   EN REUNION
09/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   ADOPTE
RENVOI A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 20/01/2005 POUR AVIS
Rapport   51K1523002   17/03/2005  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
24/03/2005   EN DISCUSSION
24/03/2005   EN REUNION
24/03/2005   ADOPTE
Incident 20/01/2005   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS (Voir remarque dans la fiche complète)
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2004   EN REUNION
21/12/2004   ADOPTE
Compétence 04/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE