Document parlementaire 51S0849

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0849/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0849001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES