Document parlementaire 51S0842

Proposition de loi abrogeant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0842/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0842001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Commentaire FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS COMMUNAUTES ACCUEIL D'ENFANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION