Document parlementaire 51S0841

Proposition de loi visant à instituer une commission de ruling social chargée de prendre des décisions préalables concernant le statut des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0841/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0841001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DES TRAVAILLEURS SALARIES & INDEPENDANTS COMMISSION DE RULING SOCIAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT SOCIAL | EMPLOYE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE