Document parlementaire 51S0839

Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/08/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0839/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0839001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 31/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire NAISSANCE - PAS DE PREJUDICE - ARRET PERRUCHE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 31/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE