Document parlementaire 51S0838

Proposition de loi relative aux commissions et commissions de recours visées dans la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/08/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0838/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0838001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TITRE PROFESSIONS INTELLECTUELLES PRESTATAIRES SERVICES AGREEES
Date de fin 15/06/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 25/02/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/2006   EN REUNION
15/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | LOI-CADRE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PRESTATION DE SERVICES | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE