Document parlementaire 51S0833

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de mieux faire respecter le droit aux relations personnelles avec les enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation de fait.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0833/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0833001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROIT RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES ENFANTS - DIVORCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | DROIT DE GARDE