Document parlementaire 51S0831

Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0831/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0831001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire REMBOURSEMENT FRAIS TRAITEMENT SURCHARGE PONDERALE ET OBESITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | MALADIE DE LA NUTRITION