Document parlementaire 51S0829

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0829/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0829001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE