Document parlementaire 51S0825

Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0825/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0825001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 68 § 2 SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE