Document parlementaire 51S0824

Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0824/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0824001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CADRES DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'EUPEN
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE