Document parlementaire 51S0823

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judicaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0823/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0823001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'EUPEN - MAGISTRATS - LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE