Document parlementaire 51S0822

Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0822/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0822001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PEINE DE TRAVAIL ET TRAVAIL D'INTERET GENERAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE