Document parlementaire 51S0813

Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0813/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0813001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE PREVENTION DELITS SEXUELS CONTRE MINEURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE