Document parlementaire 51S0807

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0807/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0807001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS DE LA SANTE MENTALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROFESSION PARAMEDICALE