Document parlementaire 51S0805

Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0805/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0805001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS EN MAISON DE REPOS OBLIGATION ALIMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS