Document parlementaire 51S0795

Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/07/2004
Date de la loi 24/11/2004
Date moniteur 17/10/2005
Moniteur n° 319
Documents principaux 00/000-S0795/001-2004/2005-0
00/000-K0551/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0795001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/10/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DES SOINS VISANT A SOULAGER LA DOULEUR
Date de fin 13/10/2004
Document Chambre   51K0551001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 05/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire DES SOINS VISANT A SOULAGER LA DOULEUR
Date de fin 01/07/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [25 Kb] 15/06/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançoise, Colinia MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnissa, Temsamani sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
 
003  [54 Kb] 23/06/2004 RAPPORT
Date de distribution 24/06/2004
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
 
004  [30 Kb] 23/06/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/06/2004
 
005  [30 Kb] 01/07/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Calendrier 15/06/2004   EN DISCUSSION
15/06/2004   EN REUNION
15/06/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0551003   23/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2004   EN DISCUSSION
01/07/2004   EN REUNION
01/07/2004   ADOPTE
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/07/2004   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
03/07/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
17/07/2004   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
19/07/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
10/10/2004   FIN SUSPENSION      
12/10/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
13/10/2004   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE