Document parlementaire 51S0794

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0794/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0794001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE AGEE | VIOLENCE