Document parlementaire 51S0790

Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0790/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0790001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE - JUGE DE POLICE ET DE PAIX - MOBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE