Document parlementaire 51S0789

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0789/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0789001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE INCENDIE REGION BRUXELLES-CAPITALE - STATUT BILINGUE PERSONNEL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES | MEDECINE D'URGENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE