Document parlementaire 51S0786

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/07/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0786/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0786001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/07/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	RECIDIVE LEGALE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE - ALLONGEMENT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	03/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE