Document parlementaire 51S0783

Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés, afin de faire des 11 juillet, 27 septembre et 15 novembre des jours fériés légaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0783/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0783001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES LEGAUX - 11 JUILLET, 27 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE