Document parlementaire 51S0778

Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0778/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0778001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS - PENSIONS EXTRA-LEGALES - TAUX REDUIT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER
Mots-clés libres PENSIONS