Document parlementaire 51S0775

Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0775/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0775001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire DELEGATION SYNDICALE - PROTECTION DES SUPPLEANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE