Document parlementaire 51S0773

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0773/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0773001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CHOMEURS - DISPONIBILITE - PROTECTION CONTRE SANCTION ARBITRAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE