Document parlementaire 51S0770

Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0770/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0770001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	22/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR)
Commentaire	CAMIONNETTES - LIMITEURS DE VITESSE - 120 KM/H
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	DISPOSITIF DE SECURITE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE