Document parlementaire 51S0763

Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0763/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0763001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTENTIEUX SPECIFIQUE AUX SOCIETES - TRIBUNAL DE COMMERCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION COMMERCIALE | SOCIETE